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10 130 résultats pour « Raygade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372275cd580146773fd467

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Française de Transports et Entrepôts

Source officielle

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CC

comm

61372276cd580146773fd46a

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd4e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd4e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

comm

ée de sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigéec/M. X

61372276cd580146773fd4ee

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB-Locabail

Source officielle
CC

comm

61372277cd580146773fd543

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y...,

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd61a

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de la société Briot International, de la

Source officielle
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comm

61372279cd580146773fd6bb

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions

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CC

comm

61372279cd580146773fd6ff

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts A..

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comm

6137227dcd580146773fd956

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

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comm

613721a2cd580146773f575a

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

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Donne défautc/M. Rodgan Y

613721a4cd580146773f5867

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Centre de Développement Economique

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comm

613721a9cd580146773f5c80

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Capron, avocat de M.

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comm

613721a9cd580146773f5ca7

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Unisabi, de Me Barbey, avocat de la société

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comm

61372340cd58014677407589

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

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comm

61372342cd58014677407738

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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comm

61372343cd5801467740784b

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M.

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comm

61372343cd58014677407856

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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comm

61372345cd580146774079be

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

comm

613722e4cd58014677402d22

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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