, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 2000), que l'hebdomadaire Antilla du 18 décembre 1998 a publié

, que par contrat du 1er juillet 1997, la société SOMAT a donné en location des machines à la société SITO ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 2000 publié

novembre 2001, formalité rejetée par le conservateur des hypothèques et régularisée le 28 janvier 2002 ; que les époux X... ont vendu le bien litigieux à la SCI Convention suivant acte du 15 janvier 2002 publié

Y..., lesquelles ont été mentionnées sur les états des créances déposés au greffe le 23 décembre 1993 et publiés au BODACC le 8 décembre suivant ; que, le 23 décembre 1993, la banque Worms (la banque),

provocation à la haine ou la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende pour onze propos publiés

décembre 2016, la société MTA a été placée en liquidation judiciaire à la suite de la décision de retrait de ses agréments prise le 23 août 2016 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, publiée

Mme [Z] n'avait plus qualité pour y procéder, dès lors qu'elle avait été nommée procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence par décret du président de la République du 2 décembre 2019, publié

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 décembre 2020, pourvoi n° 19-23.990, publié), le groupement forestier de la Grande Lande (le groupement forestier

Les ayants-droit de [O] [M] ont accepté la succession à concurrence de l'actif net par déclaration enregistrée au tribunal puis publiée au BODACC le 4 juillet 2011. 5.

l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2019), le 17 décembre 2010, la société Thales a déposé la demande de brevet français n° 10 04947, intitulé « Procédé d'affichage temporel de la mission d'un aéronef », publiée

dans le cadre d'un projet de rénovation, extension et surélévation de l'immeuble [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété, un nouvel état descriptif des parties communes et privatives a été publié

[P] [W] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés en raison de huit passages extraits de propos publiés, les 18 et 19 juillet précédent, sur le site internet du quotidien « [1

PRESENT DECRET S'APPLIQUERONT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 1° SI LA PROCEDURE COMPORTE UNE ENQUETE PUBLIQUE, LE PRESENT DECRET S'APPLIQUERA SI LA DECISION PRESCRIVANT L'ENQUETE N'A PAS ENCORE ETE PUBLIEE

QUE LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE DUNKERQUE, QUI ENGLOBE LA COMMUNE DE BRAY-DUNES A ETE RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU 3 JANVIER 1962 QUI A LUI-MEME ETE PUBLIE, CONFORMEMENT A SON ARTICLE

sans que cet arrêté ait fait l'objet d'une communication contradictoire ; que, toutefois, dès lors que, comme le relève expressément le jugement, l'arrêté du 25 janvier 1999 avait été régulièrement publié

[J] de sa demande de communication d'une copie de sauvegarde des contenus publiés sur le compte X dont le nom d'utilisateur est « [01] » correspondant soit aux publications (tweets) dont ledit titulaire

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), que la Société nouvelle Point à la ligne (société SNPL) est propriétaire d'un modèle de bougie d'anniversaire déposé le 27 août 1979 et publié

unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1843 et 1843-1 du Code civil ; Attendu que l'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié