treize seulement ont été annexés ; Considérant, d'une part, que si les motifs d'annulation ne sont pas décrits dans le procès-verbal lui-même, ils sont mentionnés avec précision dans les feuilles de pointage

conseillers municipaux, à la sous-préfecture ; qu'aux termes de l'article R. 68 du même code : Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage

Il apparaît également que l'intéressée n'a pas respecté à plusieurs reprises son obligation de pointage, qu'elle a fait l'objet d'une première procédure pour non respect de son assignation à résidence

juridictionnelle de [Localité 4]) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Thomas Bigot GREFFIER LORS DES DEBATS : Fabienne Dufossé DÉBATS : à l'audience du 2 septembre 2025 GREFFIERS LORS DU PRONONCE : Harmony Poyteau

Le 28 août 2022 le préfet du Puy-de-Dôme a assigné à résidence [D] [E] dans l'arrondissement de [Localité 2] avec obligation de pointage quotidienne, décision notifiée le jour même avec l'aide d'un interprète

Localité 9] [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par Me Henry Pierre Rulence, avocat au barreau de Douai, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié GREFFIER : Harmony Poyteau

aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/009687 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié GREFFIER : Harmony Poyteau

une rétention, que le contrôle judiciaire a été prononcé par un juge des libertés et de la détention ayant une parfaite connaissance de la situation administrative de Monsieur [D], que l'absence de pointage

La fiche de pointage du 24 février 2023 démontre qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de pointage, de sorte que les garanties de représentation de l'intéressé sont insuffisantes et que la prolongation

Il n’a pas respecté son obligation de pointage, ni son interdiction de sortir du département. De plus, il n’a pas respecté son OQTF.

La fiche de pointage détaillée de la préfecture de police mentionne que l’intéressé a été présenté au parquet à 10h19 et est revenu à 20h45 avant d’être escorté vers le centre de rétention administrative

comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Harmony POYTEAU

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’assignation à résidence et les modalités de pointage fixées par la décision en litige ne seraient pas proportionnées aux finalités qu’elle poursuit.

A, qui conclut aux mêmes fins et soulève le moyen tiré de la disproportion de la mesure d'assignation à résidence eu égard à son obligation de pointage quatre fois par jour et à sa vie privée et familiale

de sa situation ; la préfète s’est crue en situation de compétence liée ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur l’assignation à résidence : les obligations de pointage

de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit ; - il méconnaît l’article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’obligation de pointage

Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage.