Pierre CASTELLI, Président de chambre ASSESSEURS : Madame Sylvie RODRIGUES, Conseillère Mme Denise MARTINO, Magistrat honoraire en charge du rapport GREFFIER: Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT :

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

(pièce n°2 de la société LTE construction).

de vendre à Monsieur et Madame [O] le bien immobilier précité au prix de 1.150.000 euros net vendeur.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du registre de la commission de discipline produit par le garde des sceaux à l’instance, que celle-ci était présidée par M. D...

François Y..., Ange Louis Y..., Don Joseph Y..., Faustin Y... et Pierre Félix Y....

B..., demeurant 33, Place de l'Hôtel des Postes, 03200 Vichy, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société X.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient, sans être contredit sur ce point par aucune pièce produite par M. B..., avoir reçu mandat tacite du conseil d'administration de la société LOGISTA FRANCE pour procéder au licenciement.

Peu importe que la lettre de licenciement pour faute grave ait été accompagnée de la copie du premier avertissement, ce qui ne résulte au demeurant d'aucune pièce produite au débat.  

Alexandre Y..., domicilié [...] , en qualité de curateur des sociétés Infopatient et Oncoview, 2°/ à la société Infopatient, 3°/ à la société Oncoview, ayant toutes deux leur siège 31 Val Sainte-Croix

Vu les autres pièces du dossier.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

PARIS - RG n° 15/07878 APPELANT Monsieur [T] [Y] Né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (TOGO) de nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra

[I] [R] [U] reproche à Mme [X] [U] d'avoir fait incinéré son époux alors que celui-ci était de confession juive ; qu'il produit pour l'établir un certain nombre de pièces démontrant l'appartenance au judaïsme

Elle indique enfin qu'elle a demandé à Me [D] la communication de certaines pièces concernant la régularité de la créance litigieuse que celui-ci s'abstient de produire car ces pièces mettraient en évidence

[R] [X] « j'irai te soulever par les oreilles et faire décoller les pieds de terre je te fais bouffer ton slip ». Cette pièce est contredite par l'attestation de M.

Le président du tribunal judiciaire de Toulon s’est déclaré incompétent territorialement pour en connaître au profit du président du tribunal judiciaire de Draguignan.