X..., demeurant ... à Saint-Pierre (Iles Saint-Pierre et Miquelon), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, au profit de la Caisse

Attendu que le syndicat UNSA du groupe Compass, créé le 15 juillet 1998, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 22 mars 1999), d'avoir écarté des débats les pièces

de la cour d'appel de LIMOGES : le premier, en date du 18 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme en état de récidive légale, a rejeté sa requête en nullité de pièces

jugement les a déboutés de leurs demandes ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision et qu'après avoir conclu, ils ont, postérieurement à la clôture de l'instruction, déposé et communiqué des pièces

communiquées, des conclusions de Mme X... et des quatre-vingts pièces adverses n'étaient pas de nature à justifier le montant des honoraires réclamés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

la condamner à payer à l'avocat la somme de 3 696 euros au titre du solde de ses honoraires, alors « que le juge doit inviter les parties à s'expliquer, le cas échéant, sur l'absence au dossier des pièces

En se déterminant ainsi, sans préciser quelle pièce avait été recouvrée ni en quoi elle aurait été décisive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. 11.

grande instance de Créteil, de déclarer irrégulières les opérations de visite et saisies qui se sont déroulées le 4 juillet 2019 et d'ordonner la restitution à la société Sinotrans de l'intégralité des pièces

En statuant ainsi, sans prendre en considération le contenu de la pièce n° 7, à savoir le procès-verbal d'audition de M.

produites en pièce n° 45, la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de ne pas dénaturer les pièces de la procédure. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas

[I] du 24 avril 2020 et les nouvelles pièces produites, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses dernières conclusions du 24 avril 2020, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM. [V] [D] et [W] [P], fonctionnaires municipaux, ont fait citer devant le tribunal correctionnel M.

Soutenant que ces pièces faisaient partie du lot n° 6, M. [F] les a assignés en expulsion et paiement de dommages-intérêts.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), Mme [I] a été engagée en qualité de comédienne, pour onze représentations de la pièce « Un rapport sur la banalité de l'amour » de [J] [H] au Festival d'Avignon

consultées par la société à l'issue de l'instruction ; qu'en statuant ainsi quand l'audiogramme, couvert par le secret médical, n'avait pas à figurer parmi les pièces du dossier soumis à la consultation

Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter des débats la pièce 4 et la page 13 de ses conclusions, d'ordonner la cancellation du contenu de cette pièce et de le débouter en conséquence de ses demandes de

Y... des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux et a renvoyé André X..., Gérard et Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande