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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007735342
22 juin 1988
22 juin 1988
commissaire de la République des Hauts de Seine, à une amende de 2 500 F pour stationnement de son bateau "Pick au vent" sans autorisation depuis le 5 août 1985, en rive droite de la Seine à Levallois-Perret
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bae9
18 janvier 1977
18 janvier 1977
DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT LUI-MEME MENTION QUE DE DEUX MAGISTRATS, LE CONSEILLER VULLIET, PRESIDENT, ET LE CONSEILLER PERRET
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c547f4
24 mars 1965
24 mars 1965
EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPE CIAL ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE POURVOI PRODUITE EN EXPEDITION CONFORME, QUE PERRET
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50525
11 mars 1982
11 mars 1982
EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 2 ET 3 DECEMBRE 1980 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES CITROEN A LEVALLOIS-PERRET
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcc6
15 juillet 1971
15 juillet 1971
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PERREUX, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE RESPECTAIT PAS LA MARGE D'ISOLEMENT MINIMUM DE CINQ METRES PREVUE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502728_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2025 du directeur du centre hospitalier Charles Perrens portant licenciement ainsi que la décision du 7 avril 2025 de
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6791dffa1c87724b5e69d94b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [P] [C] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55804
12 juin 1974
12 juin 1974
D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A PEREZ
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c02
11 juin 1976
11 juin 1976
A L'ARTICLE L 397 PAR PRIORITE SUR CEUX DES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DEBOURSES ; ATTENDU QUE MIGNOT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PEREZ
Source officiellePS ctx technique
68e7a4c4033cf481c39a22b4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DÉFENDERESSE Organisme [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [Y] [G], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame PEREZ
Source officiellePS ctx technique
68e7a505033cf481c39a3703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
représentée DÉFENDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [O] [K], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame PEREZ
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302463_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A, représenté par Me Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Ferté-Alais s'est opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00239_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Perez N°°22NT00239 1
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8df
29 novembre 1982
29 novembre 1982
.- X..., A CONFIE PROVISOIREMENT LA GARDE AU PERE JUSQU'AU 26 MAI 1981 ; QUE CEPENDANT A LA DATE OU LE DEMANDEUR A ETE CITE, SOIT LE 15 AVRIL 1980, IL AVAIT PERSISTE DANS SON REFUS DE RENDRE L'ENFANT
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5471b
31 mai 1965
31 mai 1965
PERE ; QU'EN 1954, ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR SALARIE BERNARD Y..., FILS DU PRECEDENT ; QU'EN VERTU D'UN SECOND CONTRAT PRECISANT LA NATURE DES PRODUITS A VENDRE, LE SECTEUR D'ACTIVITE ET
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c55928
12 mars 1975
12 mars 1975
LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AU REPRESENTANT ROCHE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT APPORTE A LA SOCIETE LUMINASC LA CLIENTELE DE SON PERE
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e2d
3 octobre 1978
3 octobre 1978
, D'UNE PART, UN ENFANT NE PEUT ETRE DECLARE ABANDONNE QUE SI SES PARENTS S'EN SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES ; QUE CETTE ATTITUDE, ESSENTIELLEMENT PASSIVE, NE SAURAIT EXISTER, DES LORS QUE LE PERE
Source officielleciv1
60794bf69ba5988459c44585
18 novembre 1980
18 novembre 1980
ETAIT LE PERE DE LA JEUNE VERONIQUE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL,
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c4467f
11 mars 1981
11 mars 1981
ET SES DEUX FILS, GILBERT ET MAX, ONT SIGNE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE GILBERT SE DISAIT DEBITEUR ENVERS SON PERE D'UN CAPITAL DE 930 000 FRANCS REPRESENTANT NOTAMMENT 1380 ACTIONS DE LA SOCIETE
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7b6
8 octobre 1970
8 octobre 1970
ORIGINAIRE DES DEUX FONDS AVAIT ETABLI UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE D...
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