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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205547_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI H&C a présenté une demande de certificat d’urbanisme portant sur un projet de restauration d’un moulin situé sur la parcelle cadastrée YA n° 133 au lieu-dit Milin Toaré
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
16 juin 2011
ainsi que du terrain attenant sur lequel se trouve une piscine cadastré section A1 numéro [Cadastre 4] lieudit [Adresse 9] pour une contenance de 50 ares et 8 centiares outre le tiers indivis d'une parcelle
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f841
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle est propriétaire de la parcelle N° [Cadastre 3] qui dispose d'un accès par une porte sur le passage. 3.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
24 avril 2024
[E] [V] ont acquis des époux [R], chacun pour un tiers en toute propriété, une parcelle de terre située à [Localité 57]. [D] [Y] est décédée le [Date décès 7] 2011.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans le périmètre de ce secteur, se trouve un tènement foncier situé au [Adresse 3] à [Localité 14], constitué par la parcelle cadastrée section P n° [Cadastre 1] et à l'arrière par la parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004533_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B est le propriétaire de la parcelle cadastrée à la section AD n° 198 située route du Lavanchon, dans le secteur du Nivolon. Sa parcelle a été classée en zone agricole.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798
4 décembre 2018
4 décembre 2018
[...] sise à Soissons, le PLU de Soissons classe cette parcelle en N (zone non constructible).
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Une surface de 105 m2 est prélevée sur la parcelle sise [Adresse 7].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300918
1 juillet 2014
1 juillet 2014
au Sud celui mentionné dans l'acte de vente des époux X... ; que ne figuraient dans ces actes aucune constitution ou rappel de servitude de passage au profit des parcelles vendues ; qu'au vu de ces constatations
Source officielle4ème Chambre
6801dcaf2d41c0a3fc6eca51
17 avril 2025
17 avril 2025
20] (Charente-Maritime), n° 7A, 7B et 7C, le tout au moyen de deux prêts consentis par le [12].
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02978_20260226
26 février 2026
26 février 2026
société civile immobilière (SCI) Le Château de Balanzac ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé par le maire de Balanzac (Charente-Maritime
Source officielle1ère Chambre
6864bea3f8541312a816c470
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée AB [Cadastre 10] pour accéder à la parcelle AB [Cadastre 6], - condamner M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à responsabilité limitée (SARL) Arbrenture, représentée par Me Cornille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Meschers-sur-Gironde (Charente-Maritime
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
construire pour l’extension de sa maison d’habitation, la construction d’un abri voiture, d’un local à vélos, d’un stockage pour le bois et les poubelles ainsi que l’édification de clôture sur sa parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et vues aériennes versés à l'instance que le lieu-dit Les Goguettes, au sein duquel sont situées les parcelles appartenant à M.
Source officielle3ème chambre
6785fda1e1c1941b1ee98077
13 janvier 2025
13 janvier 2025
située sur la parcelle C [Cadastre 9], ainsi que d'une partie du jardin et du hangar situés sur la parcelle C [Cadastre 10].
Source officiellecr
61372585cd5801467741e739
1 décembre 1993
1 décembre 1993
A... a commis une faute, cause exclusive de l'accident, et l'a en conséquence privé de tout droit à indemnisation ; "aux motifs que les déclarations de Michel A... et de ses passagers n'étaient corroborées
Source officielle2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771c
6 avril 2023
6 avril 2023
Les travaux de gros-'uvre charpente et couverture ont été réalisés par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0919DEC004496298
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Le 12 septembre 1994, le juge de l’expropriation du département de la Charente-Maritime rendit l’ordonnance d’expropriation emportant transfert de propriété.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c53a
22 mai 2008
22 mai 2008
ils accèdent en empruntant un chemin situé au Sud. de la parcelle AE. 424 ; Les époux X... leur ayant contesté, en procédant à la clôture de leur propriété, ce droit de passage, les époux A... ont fait
Source officiellePage 93 sur 141