ministre de l'Economie et des Finances, domicilié ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité au Palais de Justice de Paris, ..., 3°/ de la société Pascal

Bernard C..., demeurant ..., 7°/ de M. Jacques D..., demeurant ..., 8°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., 9°/ de M. Gérard E..., demeurant ..., 10°/ de M.

Mme C A B a acquis en février 2020 un terrain constitué de deux parcelles cadastrées section YH n° 115 et 116 située rue du Champ Bernard à Sardon.

Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B [Cadastre 28] dispose d'une servitude de passage sur la parcelle B [Cadastre 29], dire que les obstacles apportés au passage tels qu'ils ont été constatés par huissier de justice devront être levés

de la SCP AMEILHAUD A.A/ARIES A.A/BERNARD-BROUCARET/FOURALI/LANGLA/SEN MARTIN A.A, avocat au barreau de TARBES Assistée de Maître SEGUY de la SCP SEGUY DAUDIGEOS-LABORDE BRU, avocat au barreau du GERS

[R] [F], de la parcelle située sur la commune de [Localité 15], cadastrée section [Cadastre 19] d'une superficie de 50 ares, Relevé que les parties s'accordent sur l'attribution à Mme [RC] [F] épouse

[V] né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 18] Madame [E] [P] épouse [V] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 22] Demeurant ensemble [Adresse 13] [Localité 17] représentés par Me Bernard

Ont interjeté appel la société Villas Lespine et la Scp Christian Bernaud-Eric Quintana.

à l'intersection des parcelles C [Cadastre 13] et [Cadastre 11] tout en permettant aux propriétaires de la parcelle C [Cadastre 11] d'accéder à la parcelle C [Cadastre 14].

, Messieurs, Rémi MARTIN et Yves LENORMANT Assistés à l'audience de Maitre Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Anne PASCUAL, Antonia PALAZZO, Rémi MARTIN et Yves LENORMANT

Montligeon établissements, représentée par Me Kluczynski, demande au juge des référés : 1°) de transmettre au tribunal judiciaire de Caen la question préjudicielle relative à la propriété de l'ouvrage de Beillard

Bernard G..., demeurant ..., M. Francis J..., demeurant ..., M. Jean-Pierre L..., demeurant ..., M. Michel M..., demeurant ..., Mme Pascale N..., demeurant ..., M.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 09 JUILLET 2025 où siégeaient, Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques

Celle-ci étant composée de : Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Pascal B..., vice-président placé, désigné par ordonnance du Premier Président

comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Pascale

Chassieu (Rhône), ..., bâtiment F, 9°/ de Monsieur Pierre Q..., demeurant à Neuville-sur-Saône (Rhône), ..., 10°/ de Monsieur Jacques D..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., 11°/ de Monsieur Bernard