On 22 April 2010 the Administrative Court dismissed the applicant’s complaint as without merit.

les dispositions de la circulaire relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides spécifiques « allocation annuelle culture », des aides au mérite

des candidats et implique, en conséquence, que les seuls critères applicables sont ceux tenant aux mérites des candidats. 5.

Aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

C repose en effet, non sur ses mérites professionnels, mais sur son positionnement syndical ; - il a été établi en violation du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un

. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude.

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. ". 4.

Nielsen, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 12 March 2005, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and merits

Il soutient que : - l'arrêté portant tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses mérites sont supérieurs à ceux de ses collègues inscrits ; - cet arrêté

est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il a été fait application de lignes directrices de gestion ayant retenu des critères étrangers aux mérites

U..., domiciliée [...] , agissant en qualité de maire de la commune de Meillerie, a formé le pourvoi n° T 20-60.241 contre le jugement rendu le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

Article 2 : L'Etat versera à Me Merll une somme de 800 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

S.C.P MALET C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B S.C.P BOYER LESCAT MERLE APPEL IRRECEVABLE GROSSE DELIVREE LE X...

197 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure d'une part que la date de l'audience a été notifiée à l'inculpé X... et à son conseil Me Merle

Stillmunkes, président-assesseur, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * les observations de Me Berlottier-Merle, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poittevin ; - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique ; - les observations de Me Isselin, représentant la société

Preliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection joined to merits (victim) and dismissed;Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

In these circumstances, it joins the objection to the merits of the applicant's complaint. 51.