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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235dcd58014677408d25

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle

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CC

soc

61372366cd580146774093bd

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406809

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f23

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76d8

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f775e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78b6

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Merlin, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c65

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404655

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046d1

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a38

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f53

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd580146774052f4

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055ba

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059f2

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b08

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060a9

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af88

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f9c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c343

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle