que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le principe du non-cumul prévu en matière

abus de confiance, et en ce qui concerne Fatiha X..., pour obtention indue de document administratif et dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches ; "alors qu'en matière

l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de la société qui établissaient incontestablement, compte tenu du principe de la liberté de la preuve en matière

délibération en date du 22 février 1990, le conseil général de Lot-et-Garonne a décidé "d'autoriser, de façon permanente, le président à ester en justice devant les juridictions de tous ordres dans les matières

que, si le paiement volontaire des condamnations non exécutoires vaut acquiescement des dispositions exécutoires du jugement, cet acquiescement ne saurait être étendu au-delà de sa portée lorsque la matière

que la SFPA ne pouvait réclamer que les intérêts au taux légal, faute d'avoir stipulé par écrit le taux de l'intérêt conventionnel et d'avoir introduit son action en justice dans le délai prévu en matière

où la testatrice était placée sous sauvegarde de justice, de sorte qu'elle conservait, à ce titre, l'exercice de ses droits, et alors, d'autre part, que le texte précité est applicable seulement en matière

demande de redressement judiciaire civil au motif que, n'ayant pas comparu, elle n'a pas soutenu son appel, alors selon le moyen, que le juge doit appliquer la ou les règles de droit qui régissent la matière

Y... et X... pour les élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, ne peut connaître d'un moyen de défense relatif

puisque le montant de la demande ne tient pas compte de la rectification faite par la voie de ces conclusions; que la cour d'appel n'a pas retenu la jurisprudence qui est applicable en l'espèce, en matière

du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que n'a pas été épuisé l'examen des possibilités offertes à l'employeur en matière

sa demande de remboursement des sommes versées au titre de sa formation par les organismes de formation agréés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas respecté la législation sociale en matière

1990; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a refusé de reconnaître au salarié une ancienneté supérieure à deux ans, a privé celui-ci du bénéfice de la législation plus favorable en matière

déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité irréguliers en la forme pour ne pas avoir respecté, notamment, les dispositions des articles R. 11-4 et R. 11-20 du Code de l'expropriation en matière

649,43 francs à titre chirographaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans toutes les matières

circonstance que cette dernière était "un professionnel", sans faire apparaître que du fait de sa profession effectivement exercée dans le domaine de la construction, elle aurait acquis une compétence en matière

à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 février 1997) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, que l'appel contre une décision gracieuse étant soumis aux règles de procédure applicables en matière

notifié son changement d'adresse prétendu ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme l'y invitaient les conclusions de l'appelante si les actes de signification satisfaisaient aux exigence légales en matière