, RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [N] Jean Baptiste - DDA & ASSOCIES [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Madame [C] [Q] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représentée par Maître BONAMICO Matthieu

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

DESIGN PEINTURE pris en la personne de son représentant légal, domiclié en cette qualité [Adresse 4] Absente, Représentée par Me Mathieu RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

PARIS, vestiaire : C0821 Substituée par Me Laurence BIACABE, avocat au barreau de PARIS, *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

[W] [P] né le 20 Juin 1998 Actuellement hospitalisé à l'hopital [5] Comparant assisté de Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHONE

né le 18 Juillet 1992 à ALGERIE Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] comparant par visioconférence assisté de Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 50, avocat commis

08 Mai 1980 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA du [Localité 6] comparant assisté de Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 50, commis

07 Février 2006 à [Localité 3], de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA [Localité 4] comparant par visioconférence, assisté de Me Frédérique KUCHLY, avocat au barreau de VERSAILLES, commis

du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/04746 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4ZI Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1Copie à Me Mathieu ROQUEL de la SCP

APPELANTS Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté et plaidant par Me Gregory PILLIARD de l'Association ESCLAPEZ-MATHIEU-SINELLE, avocat au

[V] [Y], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

Pour les mêmes motifs, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des requérants.

à la décision attaquée et il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les faits de conduite sans assurance commis le 6 avril 2023 aient fait l’objet de suites judiciaires.

En premier lieu, si la SARL requérante soutient que le préfet a commis une erreur de fait en fondant son arrêté sur l'interpellation de l'employé de l'établissement en son sein alors qu'elle n'a eu lieu

X..., mineure âgée de moins de 15 ans, comme étant née le 17 Octobre 1977, avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant