l'arrêt à Bernard Foucault, d'ingénieur en chef d'agronomie, que celui-ci ait été ingénieur chargé des forêts et qu'il ait donc eu les droits accordés à un ingénieur de l'Etat chargé des forêts en matière

Code pénal dès lors qu'il est établi que la partie civile était particulièrement vulnérable en raison de son âge et que sa fille, titulaire du compte, était adulte handicapée" ; Les moyens étant réunis

veiller à ce que celle-ci ne comporte pas d'infractions aux lois ; "alors que, la loi du 10 janvier 1991 n'édictant aucune présomption de responsbilité à l'encontre du directeur de publication en matière

titre que les enquêteurs ont fixé le point de choc présumé à hauteur de l'axe médian et non dans le couloir de circulation du véhicule Peugeot 505 ; "alors que le demandeur avait fait observer qu'en matière

une menace contre les témoins ne caractérise pas une pression, ni un danger de suppression de preuve; "alors, enfin, que si le risque de fuite d'une personne faisant l'objet d'une accusation en matière

écartée"; "alors que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière

encore en service, et, a fortiori affecté au transport de produits explosifs, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale et l'a entachée d'un défaut de motifs" ; Les moyens étant réunis

Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Martine Z..., pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis

matériel électrique mis en marché par le demandeur, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors qu'il résulte des dispositions de la Directive 23/CEE qu'en matière

d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du ménage, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

provisoire est l'unique moyen de répondre à cette exigence ; que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors que, d'une part, lorsque la détention provisoire excède huit mois en matière

alors que, d'autre part, en tirant de l'acquiescement tacite de Jean-François X... au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 31 mars 1999, qui l'a reconnu coupable de fraude fiscale en matière

la partie requérante et ce, sans avoir même obtenu préalablement conformément aux exigences de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition l'intégralité des textes de loi applicables en matière

connaissance de la nécessité d'établir les factures au plus tard au moment de la livraison et non seulement lors de l'encaissement et, partant, conscience de violer les prescriptions légales en la matière

lors, exactement décidé que la transaction n'avait pas pour objet de régler le présent litige portant sur les salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis

; que celle-ci a contesté les prétentions de sa cocontractante et a demandé, en cause d'appel, la résolution du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, et sur le second moyen, réunis

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, réunis

Sur le moyen de la société Marignan résidences et sur le moyen du pourvoi provoqué de la société Omnium finance, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé du moyen 5.