des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie

A... , commission visée dans la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie le 2 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme ; Mais attendu que le juge de l'expropriation

rendue le 2 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis de la Réunion, au profit de la commune de SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire

devoir de conseil envers l'acquéreur, de sorte que tout en constatant qu'il ressortait d'attestations que les époux Z... craignaient que l'installation d'une grande surface annoncée par affichage en mairie

les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, doit à peine de forclusion, saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie

Maire à lui payer la somme de 300 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 1988 ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

Maire à lui payer la somme de 300 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 1988 ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la commune de Samois-sur-Seine, prise en la personne de son maire

Charles D..., demeurant 20244 Lano, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Porri, représentée par son maire

[G] [H], maire de la commune de Biarritz, pour divers propos tenus lors de la présentation publique des joueurs de l'équipe de rugby de Biarritz le 10 août 2020. 3.

s'évinçait de ses constatations que les consorts [I]-[K] soutenaient avoir été contraints de vendre leur terrain et de renoncer à cette reconstruction et qu'ils avaient produit un courrier émanant du maire

[D] que, bien que les travaux qu'il visait aient fait l'objet d'une opposition de la mairie notamment parce qu'ils méconnaissaient les règles d'urbanisme, Mme [I] avait refusé d'en modifier l'objet, la

pour une infraction prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, le juge ne peut prononcer une mesure de remise en état qu'après avoir recueilli les observations écrites ou après audition du maire

width:193.11pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 34793/04 by Thomas ROHNER

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } r esolution DH   (99) 712 Concerning the judgment of the European Court of Human Rights of   21 January 1999 in the case of Fressoz and Roire

surplus, retenant que la BPRP avait décidé de procéder au règlement en dépit de la fraude dont elle avait été avertie et, 'surtout', en l'absence de documents conformes, en particulier du certificat ROHS

C du Roure de Beaujeu, représenté par Me Varnoux, s'associe aux conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Saint-Michel ".

Le 9 novembre 2019, la société MAPREC, mandatée par M. [Y] [V], a effectué des tranchées à l'endroit destiné à la pose du coffret électrique.