);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

La peine globale prononcée contre le requérant a emporté violation à la fois du principe de légalité des peines et du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.

Les autorités étaient au courant de ses activités des années avant l’adoption de la nouvelle loi.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Purite France (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1999

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI du ...

altération de la santé physique et morale de certains salariés" ; qu'un médiateur a également relevé des faits de même nature commis par M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[D], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 octobre 2005), que trois jugements devenus irrévocables ont condamné la société civile

se fonder sur les motifs critiqués, a évalué le préjudice moral de M.

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code civil, 29, 30, 31 et 33 de la loi

falsification de chèques et usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 et 67 du décret-loi

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1985), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1964

assurance de responsabilité civile ; que le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances l'expose tant à une sanction pénale qu'à une sanction civile ; que le dirigeant d'une personne morale

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement envers M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1995

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1998), que Mme X... a subi, les 6 décembre 1984 et 21 septembre 1987, des