Adresse 3] (Royaume-Uni), 2°/ le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société Nobel service ambulance, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés,

Sur le rapport de Mme Champ, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial (CIC), de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer

agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [E] [O], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer

[K] [I], ayant la SCP Foussard et Froger, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocats à la Cour de cassation, ET : Mme [W] [G] épouse [I], ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de

Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [W] [D] & associés, ès qualités, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Cartelys

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme, [X], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de, [T], [K], et l'avis

[L], de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, de la société [Y] [L] & associés, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats

de la Macif, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y... et du syndicat SUD postaux 95, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste,

A B, représenté par Me Lecuyer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéficie de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet

A B, représenté par Me Lecuyer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéficie de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet

fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. V....

; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CWT France et de Mme C..., ès qualités, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Edilfibro.

Me Richard DELGENES de la SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES, avocat au barreau d'ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame JUNGBLUTH présidente de chambre, et Monsieur LECLER

application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER