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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508480_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B A C, représenté par Me Ourari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae6

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

VAUBAN AUTOMOBILE Place Vauban 78100 ST GERMAIN EN LAYE Non représentée ayant pour avocat la SCP HOUILLON - LOEFF - ANTOINE (barreau de PONTOISE) APPELANT **************** UNION POUR LE RECOUVREMENT DES

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CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93751

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Représentée par Me Nathalie DUQUESNE de la SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN INTIMÉ Monsieur Ivan, Christian, Marc, Jean Y...né le 18 Février 1955 à SAINT GERMAIN EN LAYE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301147

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01228

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613720f4cd580146773efc71

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Paris (6e), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOCIETE TECHNIQUE D'INFORMATION ET DE MECANOGRAPHIE - STIM, 2°/ Monsieur Jacques, Félix X..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye

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CC

civ2

613720d0cd580146773ee9b4

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "SAMV2", dont le siège social est à Saint Germain en Laye (Yvelines), 3-3 bis, rue du Vieux

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CC

soc

613720eccd580146773ef851

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Yvelines), ..., BP 204, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Ferrucio Y..., demeurant à Saint-Germain en Laye

Source officielle
CC

comm

6137212bcd580146773f1903

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

en cassation de deux arrêts rendus les 28 janvier 1987 et 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la Banque Nationale de Paris, ... et ... à Saint-Germain en Laye

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CC

soc

613721b7cd580146773f679a

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Claude X..., demeurant à Saint-Germain en Laye (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme les Etablissements

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CC

civ1

613721bdcd580146773f6bd6

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

(Haute-Savoie), 6°/ du Crédit Foncier de France, Service du contentieux, BP 65-01 à Paris (1er), 7°/ de la Cofica, 122, rue du Président Roosevelt à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 8°/ du Neuilly

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6d40

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

François, Henri G..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 5°) Mme Anne, Marie G..., épouse K..., demeurant ...

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CC

soc

613723d2cd5801467740e9b0

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

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CC

soc

61372203cd580146773f97ad

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

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civ1

6137220bcd580146773f9c7b

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de l'association Dialogue et Démocratie, dont le siège est à Saint-Germain-en-Laye

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civ3

613721decd580146773f84f7

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

René Z..., 28/ de Mme Marie-Louise de X..., épouse Y... de Varreux, demeurant ensemble ..., à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 38/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic

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CC

soc

6137228fcd580146773fe785

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

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CC

soc

6137229ccd580146773ff196

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Philippe X..., demeurant ..., 78100 Saint Germain en Laye, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M.

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CC

soc

6137227acd580146773fd806

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

et David, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société anonyme Frigorifique de l'Union, dont le siège est ... à Saint-Germain-en-Laye

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CC

civ1

613721a3cd580146773f5779

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

Hauts-de-Seine), représentée par son mandataire ad hoc la Compagnie générale frigorifique, 2°) la société Compagnie générale frigorifique, société anonyme, dont le siège est ..., à Saint-Germain-en-Laye

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