AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution, peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° V 17-84.404 F-D N° 1365 VD1 26 JUIN 2018 REJET M.

Par acte de Commissaire de justice du 18 novembre 2025, la SCI IMOSATCH L a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 195,17 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à

Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la S.A.

Par acte de Commissaire de justice du 25 septembre 2025, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION a fait délivrer à Monsieur [W] [F] [I] un commandement de payer la somme de 5313,78 euros et d’avoir à justifier

Les investigations techniques menées en mai et juin 2025 (inspections télévisées et hydrocurages) ont révélé que les canalisations étaient obstruées à 100 % par des dépôts de laitance de béton.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la commune de Villevaudé (77410), au besoin sous astreinte, de procéder au retrait des blocs de béton et rochers installés dans le périmètre des parcelles cadastrées section C n° 954, n° 1109, n° 1216,

par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail ; que c'est donc à juste titre que la société Sodefe pour envisager de telles mesures au bénéfice de Yamina

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023, [Localité 6] a fait délivrer à Mme [M] un commandement de payer pour une somme en principal de 3.162,32 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci ; - après s`être entouré, au besoin, d'avis spécialisés, dire : o si la victime a été ou sera capable