clan adverse et qu'il a fait feu à plusieurs reprises avec des balles mais, selon lui, en tirant en l'air ; qu'il reconnaît avoir tiré plusieurs coups de feu sur le second barrage ; qu'il a ordonné d'incendier

articles 427 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, 319 et 320 du Code pénal, 130, 131 et 140 du décret du 8 janvier 1965 et L. 263-2 du Code du travail, violation du principe de présomption d'innocence

s'en prévaloir, étant donné les conditions déjà ci-dessus exposées dans lesquelles ce tract a été à nouveau publié" ; "alors, d'une part, que toute personne prévenue d'une infraction est présumée innocente

Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3.

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable () ".

  » GRIEF Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint de ce que le refus de lui accorder un non-lieu viole le principe de la présomption d’innocence, notamment en raison de

On lui indiqua qu’il avait enfreint les règles de déontologie de la profession en conseillant à son client de proclamer son innocence et de revenir en partie sur ses aveux.

remedy) (Article 6-2 - Presumption of innocence;Article 6 - Right to a fair trial)

La lettre de licenciement développe ces quatre griefs sur quatre pages et précise s'agissant du manque de motivation dans le travail au sujet d'un projet dénommé 'Innocent': ' ... l'après-midi comme prévu

    Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3.

Il se plaint en particulier de la destruction des cheveux trouvés dans la main de la victime et dont l'analyse lui aurait permis de prouver son innocence.

Dany Bayingire Indangamuntu, Emile Kagambage, Vétuste Kayimahe, Bernard Kayumba, Lambert Muvunyi, Innocent Ndamyimana Gisanura, Eric Nzabihimana, Ibrahim Rangira, Sorge Rangira Ismael, Saïdi Fabrice Rangira

6 § 2 of the Convention, which reads as follows: “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.” 31.

    Le requérant affirme que la procédure pénale contre lui n’a pas été équitable et que sa condamnation s’analyse en une violation du principe de la présomption d’innocence.

  GRIEFS        Les requérants se plaignent que le droit à la présomption d'innocence a été violé en ce que certaines des perquisitions de leurs domiciles furent menées sans

Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de la présomption d’innocence.

Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d’innocence revêt aussi un autre aspect.

  La présomption d'innocence lie non seulement la juridiction chargée de l'affaire mais aussi d'autres organes de l'Etat (cf. No 7986/77, Petra Krause c.