Non déterminable à partir du texte fourni.

cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence d'éléments constitutifs d'une infraction

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'infractions au Code de la consommation, à 10 000 francs

aquatique de Reichshoffen et la commune à partir de 2002, et sur le procès-verbal du garde-pêche de l'association agréée en date du 20 avril 2004 ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'une infraction

L... soit dorénavant poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions faisant encourir la seule confiscation de biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, dès

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 août 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 500 euros d'amende et a ordonné

celui-ci a été parfaitement en mesure de connaître les faits poursuivis et les textes qui les répriment ; qu'en outre le prévenu, professionnel des transports, condamné à vingt-sept reprises pour infraction

à la législation économique ; "aux motifs adoptés que l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires visait bien des infractions économiques et de graves soupçons de fraude économique pesaient sur

, du lieu d'arrestation d'une de ces personnes et du lieu de l'infraction ; que, s'agissant de ce dernier critère, il suffit qu'un seul des actes caractérisant l'un des éléments constitutifs de l'infraction

de constitution de partie civile et de refus d'informer du juge d'instruction, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, obtention indue de document administratif, infraction

C] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 26 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions

Antoinette épouse B..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les

mais doit motiver plus avant son refus de mainlevée au regard notamment des circonstances de l'infraction, de la personnalité de ses auteurs ou de leur situation personnelle ; qu'au cas présent, pour

mais doit motiver plus avant son refus de mainlevée au regard notamment des circonstances de l'infraction, de la personnalité de ses auteurs ou de leur situation personnelle ; qu'au cas présent, pour

X..., victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; que par arrêt

X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que Furozali Kamoula, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions