SELARL SOCIETE D’AVOCAT ROLAND MARMILLOT, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant ************ Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Laura GUILLOT

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Référé N° RG : 14/138 Copies exécutoires délivrées à : Me Alley DJOUKA SELARL CABINET CATRY Me Christian GUILLOT

APPELANTE: AEPEC DE ROCABEY 40 avenue de Moka 35400 SAINT MALO représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de la SCP GUYOT GUYOT -GARNIER GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU PERSON SOUET

Isabelle BLANC-BOILEAU, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIME Monsieur Brahim Y... 1, Chaussée Brunehaut Apt 33 60300 SENLIS comparant représenté concluant par la SCP Jacques LEMAL et Aurélie GUYOT

Guillot, dont le siège est ...

du Val-de-Marne, le préfet de Seine-Saint-Denis a mis à la charge de la SCI Said une somme de 24 983,97 euros correspondant aux frais de travaux exécutés d'office sur un immeuble situé 12 allée des Guionnes

[Mr]   Rybka's guilt [is] proven by the reports of the police officers, [Messrs ...], according to which [Mr] ...

  266-A) , it held that it was not the refusal of a claim for compensation which was contrary to the Convention, but the re-examination of the question of guilt after a final acquittal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme X..., Nicole eneviève Guitter, veuve Robinet, demeurant 16

95300 PONTOISE Représenté par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représenté par : Me Christian-Claude GUILLOT

PONTOISE Représenté par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représenté par : Me Christian-Claude GUILLOT