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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f0cd580146773efa7a

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa7e

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa9e

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efc19

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc84

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcd3

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdd7

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, Saintoyant, Combes, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe7f

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe8a

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efea0

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Hanne, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeb5

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efefc

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff77

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Hanne, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773effa8

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00b6

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f0227

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f022d

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f028b

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Hanne, conseiller rapporteur ; M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0510

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Z..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0529

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M.

Source officielle

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