Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le CHU de Rouen et la société hospitalière d'assurances mutuelles, représentés par la société d'avocats Le Prado - Gilbert, demandent à la cour

[M], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM. [O] et [A] et des sociétés [X] Capital, [X] Capital 1 et Oddo BHF Private Equity, et l'avis de M.

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de   :   Alena Poláčková, présidente,   Dmitry Dedov,   Gilberto Felici, juges, et

Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Kateřina Šimáčková , présidente ,   María Elósegui ,   Mattias Guyomar,   Gilberto

requérante, pour l’octroi des permis de construction (...) lesquels ne pouvaient être accordés en fonction de l’ancienne réglementation (celui du décret du 15 août 1958) que dans le cas où un dossier complet

Serghides, président,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Branko Lubarda,   Alena Poláčková,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström, juges, et de Stephen Phillips, greffier de

droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Marko Bošnjak , président ,   Alena Poláčková,   Krzysztof Wojtyczek,   Ivana Jelić,   Gilberto

Serghides,   Lado Chanturia,   Gilberto Felici,   Arnfinn Bårdsen,   Darian Pavli,   Saadet Yüksel,   Peeter Roosma, juges, et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la

Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Kateřina Šimáčková , présidente ,   María Elósegui,   Gilberto Felici

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme M..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme N... , conseiller rapporteur, Mme Gilibert

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

Le déficit fonctionnel permanent résultant de ces séquelles neurologiques est évalué par l'expert désigné par le tribunal administratif à 17 %, répartis entre 12 % au titre de l'anesthésie complète et

Suisse   La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 10 décembre 2019 en un comité composé de   :   Dmitry Dedov, président,   Alena Poláčková,   Gilberto

section), siégeant le 30   août 2022 en une chambre composée de   :   Marko Bošnjak , président,   Péter Paczolay ,   Krzysztof Wojtyczek ,   Alena Poláčková ,   Gilberto

composé de   :   Ksenija Turković, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Krzysztof Wojtyczek,   Armen Harutyunyan,   Pauliine Koskelo,   Jovan Ilievski,   Gilberto

Y..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert

margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 72370/01 by Gijsbert