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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100223

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

d'escroqueries en bande organisée et d'abus de biens sociaux et condamné à une peine d'emprisonnement, au paiement d'une amende, à une confiscation de son patrimoine et à une interdiction temporaire de gérer

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Estimant que l'utilisation de deux extraits de cette chanson dans la bande sonore du film Alibi.com et la mention « Avec l'amiable autorisation de la société Musiques & solutions » figurant au générique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00051

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2023, qui, pour tromperie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction de gérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00165

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par la suite, il a été engagé en qualité de directeur commercial métiers du génie climatique et sanitaire à compter du 1er octobre 2014 par la société Bernard Pages, faisant partie du même groupe. 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00246

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100766

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[P] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Next Generation France, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5596

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

A..., la cour d'appel retient que la société Merlin Gérin était un client du secteur géographique de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

, la neuvième, à 50 000 euros d'amende, et, pour travail dissimulé, a condamné le troisième, à 100 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, la quatrième, la

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421aed

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

redoutait aucun contrôle hiérarchique mais qui était, en outre, parfaitement instruit des techniques de fraude si bien qu'il est permis de conclure, sans le moindre doute, qu'il était coutumier de ce genre

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Gérard X

613725f6cd58014677421e4d

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

l'information, notamment dans le cadre d'une expertise, que des détournements de fonds de l'ordre de 590 MF sont susceptibles d'avoir été commis et que les comptes bancaires de la société civile Orme, gérée

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247406

administratif

7 novembre 1967

7 novembre 1967

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de soutien de famille - Evaluation des ressources - Jeunes gens mariés et pères de famille.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc5

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

de 159.170 € outre intérêts au taux légal à compter du 25.04.2006 Le 20.06.2007, la société HOLDING GERIN interjetait appel du jugement

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CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

23 juillet 2002 s'échelonne entre 118 675 990,97 euros hors taxes et 127 400 399,55 euros hors taxes, soit entre 20 % et 29 % au-dessus de l'estimation envisagée ; que le groupement conduit par GTM génie

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156f31db5098996d573958

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [L] [B] [Adresse 2] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la

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CA

5ème Chambre

69e1d3c5cdc6046d4789f343

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

GENIE TEC FRANCE Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00558 COUR D'APPEL DE METZ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b7

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La SNC La Gerbe d'or demande en conséquence à la cour de : - Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de la demande de sursis à statuer - Constater que la SNC La Gerbe d'or

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CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64807

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La Sci Gerber a relevé appel le 18 novembre 2022.

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CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Dans le cadre de la cessation d'activité des Houillères, l'Association Nationale pour la Gestion des Retraites de Charbonnage de France (ANGR) a été créée le 17 février 1989, pour gérer la politique sociale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00821

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... avait retardé la procédure collective de la SAS Siloe Énergie et lui interdire de gérer une entreprise pendant dix ans, la cour d'appel a considéré que les réponses de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200674

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

. , a demandé à un tribunal de condamner Mme X..., ancienne gérante de cette société, à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle ou une interdiction de gérer

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