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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100223
29 mars 2023
29 mars 2023
d'escroqueries en bande organisée et d'abus de biens sociaux et condamné à une peine d'emprisonnement, au paiement d'une amende, à une confiscation de son patrimoine et à une interdiction temporaire de gérer
Source officiellePage 93 sur 1277
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100096
28 février 2024
28 février 2024
Estimant que l'utilisation de deux extraits de cette chanson dans la bande sonore du film Alibi.com et la mention « Avec l'amiable autorisation de la société Musiques & solutions » figurant au générique
Source officielle