Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de l'Organisation de santé et d'accueil (ORSAC), association gérant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les témoins Daniel A..., Christian X... et Gérard

X..., à l'époque gérant et associé de la société "Platform l'action", s'est porté caution solidaire envers le Crédit agricole de Savoie (la banque) du remboursement d'un prêt d'un montant de 160 000 francs

ou du crédit d'une société commerciale à des fins personnelles et le condamne à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "Michel X... s'est effectivement comporté comme gérant

Y..., gérant, qui en avait pris ombrage et, en accord avec le personnel, avait décidé de ne prendre aucune mesure en vue de remédier à la situation et à l'importante chute des ventes qui en était la conséquence

juillet 1988), que le receveur principal des Impôts du 10e arrondissement de Paris a demandé, sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales que Mme X... soit, en qualité de gérante

C..., associé gérant, avait refusé, en dépit des demandes de Mme D..., de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux et, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il existait «

Y... l'existence d'une libéralité rapportable consistant en une donation indirecte à son profit du fonds de commerce donné en location-gérance à sa société Edeca ; qu'en déduisant l'élément matériel de

Relevant qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur avait résilié le contrat de location-gérance du fonds de commerce de sorte que celui-ci et les contrats de travail avaient

préjudice subi par la SCI, quand elle constatait que l'action était dirigée l'encontre de la Selarl MMGD nommée administrateur judiciaire provisoire par ordonnance du 4 avril 2007, et non contre un gérant

la société Tokioo, la TVA non acquittée par cette dernière et les pénalités consécutives ; "aux motifs que "la persistance de Jeannine Y..., épouse X..., et de Mohamed-Zubair Z..., respectivement gérant

1979, antérieurement à la résiliation ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé la clause de la police en décidant que la société Akros, qui avait mis son fonds de commerce en location-gérance

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 août 2001, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

Gérard, - Y...

écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ; qu'en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

B..., notaire, le 5 novembre 1999, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La Franselvain, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant pour gérant M.