L’Office national des forêts (ONF) a émis le 22 novembre 2022 à l’encontre de la commune de Gourdon un état exécutoire de 30 577, 64 euros au titre des frais de garderie de la forêt de la commune pour

Y... demeurant : Le Jubin 69490 SAINT FORGEUX Avocat : Maître COHEN (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE) INTIMEE ---------------- - COMMUNE DE SAINT FORGEUX dont le siège social est : Mairie 69490 SAINT FORGEUX

la SCI Forêt Royale, - condamné M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 mars 1983, présentés pour la commune de Milly-la-Forêt représentée

Considérant que le SNAF-UNSA-Forêts demande l'annulation de la note de service du 7 septembre 2011 du directeur général de l'Office national des forêts relative au fonctionnement des commissions administratives

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, l’Office national des forêts déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

portant refus d'autorisation de plantation en forêt communale de Leuglay dans le cœur du Parc national de forêts et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

ET DE L'ESPACE NATUREL (SNUPFEN-SOLIDAIRES) ; Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS

Y... du 31 août 1992, l'a condamné à verser la somme de 1 000 F à l'Office national des forêts au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme de 1

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, dont le siège

A pour la commune de Milly-la-Forêt. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pierre Y... et de Me Delvolvé, avocat de l'office national des forêts, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'office national des forêts : Considérant

Ménéménis, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEURS AR, AX, AW) et de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEUR

, M. et Mme X..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Y..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Z..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme A..., demeurant

Michel X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Saint-Leu-la-Forêt, - les conclusions de M.

X..., salarié de la société Transports Fouvet et Mercier (la société) depuis le 19 juillet 1992 en qualité de conducteur de poids lourds ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer justifiée

commission, les cibles choisies et la nécessaire connaissance des bâtiments et matériels existants, le désigne de manière incontournable comme en étant l'auteur; qu'à deux reprises son frère Bernard l'a formellement