AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est

Par lettre du 23 février 2017, l'assureur lui a fait connaître qu'il prendrait en charge les frais de procédure à concurrence des plafonds de remboursement contractuellement prévus, et ce sous

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel de l'ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CICN, et contre l'assureur de cette société ; que la première de ces instances radiée par jugement du 14 février 1994, a été rétablie

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Boucherie Grande et de M.

Mme Rocca X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 29 juin 1989) d'avoir confirmé la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de suspendre à compter du 1er février

X..., propriétaire d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1998) de constater l'existence d'un bail à ferme conclu verbalement entre lui-même et M.

X... a été affecté à la société Sari immobilier ; qu'il a "réintégré" le 11 janvier 1993 la société d'exploitation du CNIT ; que par lettre du 19 février 1993, la société Sari immobilier a pris un engagement

[J] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution du 6 février 2019 et de les condamner solidairement à payer à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3 Le groupement fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions transmises le 19 février 2020, alors : « 1°/ que le juge ne

éventuel partage de responsabilité, la cour d'appel aurait dénaturé ce document en décidant que cette lettre n'impliquait pas que l'assureur soit revenu sur sa position exprimée dans la lettre du 17 février

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fralsen horlogerie Kelton Y...

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et de n'avoir pas dit que le contrat de travail s'était prolongé jusqu'au 7 février

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), société anonyme, dont le siège

moyens, réunis : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué, en premier lieu, d'avoir retenu pour convention les lettres unilatérales de la direction de la société en date des 14 février

moyen ; 1 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société SEARB avait eu connaissance du préjudice découlant des manquements de la société Faugère et Jutheau avant le 22 février

Y... dès lors que les actionnaires, escomptant des aides extérieures substantielles, s'étaient opposés à la dissolution de la société jusqu'au 15 février 1996 et que ceux-ci avaient accepté de contribuer

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers