Les retards pris par la MEL pour saisir la commission de réforme et pour statuer sur la demande présentée par Mme A après que la commission a rendu son avis ne sont pas justifiés et présentent, par suite

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

La persistance de cette situation, à compter du 8 janvier 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en mars 1972 par la caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Toulouse

La persistance de cette situation, à compter du 23 juillet 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 28 février 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, M.

comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 4.

La persistance de cette situation, à compter du 10 octobre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

La persistance de cette situation, à compter du 1er septembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 11 mars 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 21 avril 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 23 mai 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 1er octobre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B...

La persistance de cette situation, à compter du 24 février 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2010), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1997 en qualité d'avocat collaborateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S13, société anonyme, dont le siège social