Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "sous réserve des dispositions

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, par l'arrêté attaqué du 26 mars 1985, le préfet du Var a rejeté la demande

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er A de la Convention de Genève, modifié par le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, le terme "réfugié" s'appliquera

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE DUNKERQUE approuvé le 16 septembre 1982 : "

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision implicite de refus opposée par le ministre des P.T.T. à la demande que lui a adressée l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel qu'il résultait de la loi du 29 octobre 1981, en vigueur à la date de la décision

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 20 décembre 1982, confirmée sur recours gracieux le 15 mars 1983, M.

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 3 décembre 1983 susvisée : "Sont validés les actes individuels

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1 et 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé les personnels civils de l'Etat placés

Faugère, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 122 de la loi du 25 juillet 1985 : "Ont la qualité de membres du conseil supérieur

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement de la décision du 23 décembre 1987 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, dont l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les mémoires complémentaires, les mémoires

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire attaqué, dont il n'est pas allégué qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM.