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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00687
25 avril 2017
25 avril 2017
[C], ont soulevé in limine litis des exceptions de nullité ; qu'ont été entendus sur les exceptions de nullité : Me Patrice d'Herbomez, Me Florent Hennequin, avocat de la Fédération Générale
Source officiellePage 93 sur 507
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La SELARL Villa Florek, liquidateur de la société Crambes, n'a pas produit de mémoire et ne s'oppose donc pas à la demande d'expertise sollicitée.
Source officielle