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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200023_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 2 décembre 2021, la commune de Villemeux-sur-Eure a émis à l'encontre de M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465963.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant des factures émises par la société Charopro : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205862_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Quimper a délivré un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302539_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Fraboulet, rapporteur public, et les observations de Me Le Com, représentant la commune de Landéda.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa3b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Ils constituaient un mandat d'intérêt commun.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204842_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2022 et le 7 juin 2023, Mme B, représentée par Me Sultan : - Fait opposition à la contrainte n°2C15939237656 émises
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502276_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur émise à son encontre
Source officielleJuge Unique
DTA_2200672_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par une contrainte n° 2C1593923431 émise le 18 janvier 2022 à l'encontre de M.
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2200989_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, le syndic de copropriété CAPIGI doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 4 février 2022 par le directeur
Source officielleJuge Unique
DTA_2107968_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2021, Mme C B épouse D fait opposition à la contrainte n° 2C 145 268 4932 émise le 27 septembre 2021 par la caisse d'allocations
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202874_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B C s'oppose à la contrainte émise le 24 mai 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine Saint Denis pour un trop perçu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 124,16
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202455_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D B forme opposition à la contrainte émise à son encontre et celle de M.
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2105893_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, le syndic de copropriété CAPIGI doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 25 octobre 2021 par le
Source officielleAide sociale
DTA_2400380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A D forme opposition à la contrainte émise le 4 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a procédé au recouvrement d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ1) versée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311370_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023 sous le n° 2311370, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte n° ES162300170 émise le 20 septembre 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101977_20230909
9 septembre 2023
9 septembre 2023
juillet 2021 et 9 juin 2023, la SA Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204023_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Jules Marcelle Perrin demande au tribunal de " surseoir à statuer en l'état " à la contrainte émise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101290
16 novembre 2016
16 novembre 2016
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Marie-José, Marie-Jeanne et Claudette X..., cette dernière représentée par sa tutrice (les consorts X...), héritières de leur père Emile
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90512
5 avril 2013
5 avril 2013
JOSEPH représenté par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Sylvain Marceau (dcd) Y... ... ... 97215 RIVIERE-SALEE non représenté Monsieur Jean Baptiste Paul Emile
Source officiellePage 93 sur 2088