sans avoir recherché si les dettes qu'il a ainsi constatées au premier janvier 1944 et remboursées par celui-ci après la célébration de son mariage, n'avaient pas été nécessairement payées au moyen de deniers

journalières que l'URSSAF d'Ile-de-France aurait dû payer, en plus de celles qu'elle a versées, à [Z] [O], de fixer en conséquence à la somme de 30 058,41 euros la somme qu'ils devront rembourser, en deniers

[K] qu'en retenant que son transport paraissait devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Réponse de la Cour 7.

époux, est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la pension alimentaire versée à l'épouse par l'époux au titre du devoir

soutenait pas que les services vétérinaires n'avaient pas attesté que la carcasse était conforme, tandis que, dans ses dernières écritures, il soutenait notamment que les trois estampilles sanitaires par demi-carcasse

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Les acquéreurs ont assigné la SCP en responsabilité et indemnisation pour manquement du notaire à son devoir de conseil.

[M] [I] à l'entretien et l'éducation de son fils [H], qu'il indique devoir verser une pension alimentaire d'un montant de 150 euros pour un enfant issu d'une précédente union", la cour d'appel a dénaturé

condamner à payer à la banque la somme de 3 840, 91 euros en leur qualité de cautions de la société au titre du prêt souscrit le 1er mars 2007 alors, selon le moyen, que la banque est tenue d'un devoir

au taux de 20 %, alors « que le juge de l'honoraire n'est pas habilité à se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat envers son client, qui serait liée à un prétendu manquement à son devoir

à une certaine somme et de dire qu'elle sera payée par versements échelonnés sur une période de huit années, alors « que la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à un époux au titre du devoir

avait jamais fait remplir une fiche d'information signée par elle sur ses capacités financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la banque est tenue à un devoir

titulaire de la marque peut interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque et susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, sans devoir

la condamner à payer à la banque la somme de 32 460,54 euros, au titre du prêt de 67 000 euros, outre des intérêts et de rejeter sa demande en réparation fondée sur un manquement de la banque à son devoir

préliminaire indispensable avant tout débat ; "2°) alors, d'autre part, qu'en invitant les prévenus qui ne reconnaissaient pas les faits à lever immédiatement la main, le président a manqué à son devoir

ne lui ont pas reversé les sommes perçues ; " alors que la Cour n'a pu ainsi statuer sans répondre au moyen péremptoire développé par le département dans ses conclusions aux termes desquelles les deniers

transactions immobilières portant sur des immeubles leur ayant appartenu ou qu'ils envisageaient d'acquérir ; qu'un premier arrêt (Paris, 30 mars 2000), qui avait retenu le manquement du notaire à son devoir

à la fois à la santé et à l'esthétique des consommateurs et plus généralement leur forme pour lequel il existe une sensibilité très particulière et bien connue des annonceurs ; qu'il avait donc le devoir