après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société André Gaubert fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des désignations

unique pris en ses diverses branches : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 6 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

deux pourvois : Attendu que le salarié et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présence d'un adhérent aux côtés du salarié désigné

X... et l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne Colombes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 janvier 2001) d'avoir annulé sa désignation comme délégué syndical par

Antoine Y... n'est pas visé dans le bordereau récapitulatif annexé aux dernières conclusions d'appel de la société BNP Paribas ; qu'en faisant état de ce pouvoir pour justifier sa décision, la cour d'appel

conclusions des parties ; qu'en déclarant irrecevables comme prescrites les demandes de paiement des frais antérieurs au 6 septembre 2011, quand Mme [N] n'avait pas formulé, dans le dispositif de ses dernières

financière) et à la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient à l'expert-comptable désigné

de l'absence ou de l'empêchement du titulaire du poste, la désignation par le premier président est entachée d'illégalité " ; Attendu qu'outre les énonciations relatives au président de la chambre

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union

D... d'avoir commis une faute en se faisant désigner administrateur ad hoc de la société Gisa pour distribuer les fonds aux créanciers de cette dernière alors que sa procédure collective avait été clôturée

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean François CAMINADE, Président, Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN

(Montpellier, 18 décembre 2012), qu'en exécution d'un contrat d'affacturage, la société Disorto a transmis à la société Natexis Factorem (l'affactureur) des factures émises à l'ordre de la société Dedienne

France financement (la société IBM FF), lui a cédé les contrats qu'elle avait conclus avec la société Brico dépôt (la société Brico) ; qu'à la suite d'une renégociation de ces contrats avec cette dernière

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 24 février 2006) d'avoir déclaré régulière la désignation

d'office du prévenu ne parlant pas la langue française, n'avait pu s'entretenir avec lui pour préparer sa défense en l'état du refus de désignation d'un interprète à cette fin, et, retenant la culpabilité

la société Carrefour proximité avait justifié sa tierce-opposition à l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Paris, le 14 décembre 2016, en faisant valoir que la décision prise par cette dernière

, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise ; que le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme

Pompeani) ; que deux factures restées impayées ont été cédées à la société Compagnie générale d'affacturage qui en a demandé le règlement à la société Garage Paoli ; qu'en raison du refus de cette dernière