pas avoir été entreprise dans le délai de 2 ans prévu par l'article 13 du décret du 10 mars 1972, une procédure de recouvrement de l'acompte déjà versé serait engagée ; que, sur une nouvelle mise en demeure

redevances jusqu'à une nouvelle réclamation du 26 juin 1987 et retenir que les redevances dues pour le deuxième semestre 1986 et le premier semestre 1987 n'ont pas été réglées, nonobstant une mise en demeure

technologiques ; que l'article L. 514-11, § 11, alinéa 1 du code de l'environnement dispose que le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure

pas sanctionnée par la nullité des licenciements, et d'autre part, qu'un accord de fin de conflit prévoyait notamment l'instauration d'une cellule de reclassement, peu important que l'employeur y fut demeuré

civil et de l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles les moyens de production étaient toujours demeurés

le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-24 du code du travail, et, sur renvoi, l'article L. 2314-3 du même code ; 2°/ que la candidature syndicale maintenue au second tour demeure

en ses deux branches : Attendu que la société 2A 2E, considérant que la résolution prononcée est en réalité celle des deux contrats conclus par elle avec la société Coproval, interprétation que ne dément

Orange business services, anciennement dénommée Network Related services (la société), une lettre d'observations portant sur divers chefs de redressement, suivie, le 31 octobre 2012, d'une mise en demeure

non-recevoir tirée de la prescription de l'exécution de l'acte authentique du 13 novembre 2004, alors, selon le moyen, que la créance invoquée par l'héritier, continuateur de la personne du créancier, demeure

Y... ne pouvait considérer les promesses comme caduques sans mettre en demeure préalablement M. O... de se prononcer sur la levée de l'option. 7.

que le courrier de notification de la mise en demeure ayant été présenté pour la première fois au domicile du cotisant, le 12 octobre 2012, la caisse disposait d'un délai jusqu'au 12 octobre 2017 pour

-S... et à l'EARL une mise en demeure de payer les fermages. 4. Par déclaration du 3 septembre 2014, Mme J...-S... et l'EARL J...

société, engage sa responsabilité en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la personne morale soumise à une procédure collective ; qu'après avoir adressé à la SCI la mise en demeure

sur place et des constatations médicales, des présomptions suffisamment graves et précises et concordantes pour maintenir Y... dans les liens de la prévention " ; " alors que dans les conclusions demeurées

X..., en dépit de ses dénégations ou réticences, des indices graves, précis et concordants sur son implication effective dans les faits qui lui sont reprochés, son maintien en détention provisoire demeure

qu'il était "personnalisé par des adjonctions négociables" et manifestait alors suffisamment l'intention de renoncer au privilège de juridiction ; alors qu'enfin, il était soutenu dans des conclusions demeurées

tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société Biotonic, alors, selon le moyen qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure

encourue lorsque celui-ci est délivré pour une somme supérieure à celle qui est due au créancier, l'acte de saisie-vente délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette ne peut demeurer