FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que les défauts du dallage présentant des déformations

A B demande au tribunal de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 351,97 euros en raison des dommages causés à son véhicule par une déformation de la chaussée sur la route départementale

Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux

réparation des « désordres affectant la charpente et la couverture », quand il ressortait de ses propres constatations que, du fait du non respect des prescriptions de pose, la charpente avait subi des déformations

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée en raison de l'aggravation de son état liée à l'apparition d'une déformation

PRESENTAIT UNE MALFORMATION CONGENITALE DE LA HANCHE GAUCHE ; QU'UNE RADIOGRAPHIE DU 5 JUILLET 1948 MONTRE UNE TRES IMPORTANTE DEFORMATION DE LA TETE FEMORALE ET UNE APLASTIE COTYLOIDIENNE ; QU'IL

Président [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [I] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Guillaume DELORD

représentant légal en exercice, dont le siège est 218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON représentée par Mme [P] [I] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

bureau d’études ALDE établi le 18 octobre 2025 et la note de saisine du service hygiène et sécurité de la ville de Bayonne établie le 9 septembre 2025 produits aux débats, que l’immeuble présente une déformation

limite à indiquer avoir été « témoin de l’accident » sans plus de précision quant à la cause de l’accident ; - en tout état de cause, les photographies produites font seulement état d’une légère déformation

Il soutient que l'immeuble présente des fissures et une déformation importante vers le domaine public, qu'il présente un danger pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD

La présidente du tribunal a désigné Mme Delormas, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD