présents ou avantages quelconques, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la partie civile, laquelle établissait l'existence d'échanges entre la société de Z... et l'expert au cours de la mission confiée

la commission d'agence pour l'acquisition du bien appartenant à la SCI Coeur de Laetita serait payée à condition que le locataire paie normalement pendant 12 mois ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer

Y... des sommes à titre de rappel de salaire, de prime annuelle, de prime de progrès, d'indemnité de licenciement, de participation aux bénéfices, de rappel de congés payés et de congés familiaux, alors

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente

d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et une indemnité pour travail dissimulé ; que le conseil de prud'hommes d'Arras

par défaut d'indication du prix et des conditions de la vente et constaté la nullité de ce congé ; - rejeté toutes les demandes des consorts BOUHLAL ; - écarté des débats les écrits adressés à la juridiction

prévue, les autres clauses du contrat initial étant sans changement, et retient qu'il résulte des termes clairs et non équivoques de l'avenant que les parties avaient entendu substituer les nouvelles conditions

La maîtrise d'oeuvre de la construction de cet ensemble immobilier a été confiée à la société Atelier Cooperim.

A l'issue de son congé de reclassement, le contrat de travail de Mme [X] a été rompu le 9 janvier 2023.

payés afférents, de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que le statut de

payés afférents, et au titre du repos compensateur outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés

licencié pour faute grave le 5 novembre 1996 pour avoir refusé d'effectuer une mission en province ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis, congés

Z... d'une requête en omission de statuer, a, par arrêt du 3 juillet 2001, statué sur leurs demandes au titre d'un rappel de salaires, d'un 13e mois et de congés payés afférents, d'une prime annuelle et

diverses sommes à titre de frais de déplacement, de temps de trajet, d'indemnité pour entretien de sa tenue de travail, de rémunération des temps de pauses non prises et de rappel de salaire, outre congés

jours / 5 x 35=1512 heures, pour les salariés bénéficiant de 15jours de congés trimestriels : 365 jours - 104jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés - 15 jours de congés

avril 1997), que, le 15 mai 1992, la société Garonor a donné à bail à la société Transports Génisset des locaux à usage d'entrepôt et de bureaux ; que le preneur avait la faculté chaque année de donner congé

la base d'un décompte précis figurant au dossier" et dans son dispositif "réforme la décision déférée, en ce qui concerne seulement le montant du rappel de la prime d'ancienneté et l'allocation des congés

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. 4° A un congé de