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environnement contre cette dernière, ce jugement ayant également condamné la société Concept environnement à payer à la société Xerox Financial Services certaines sommes. 3.

seconde branche : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté

X... a notamment contesté la perception devant le tribunal en juin 2001 en invoquant le défaut de son consentement ; Attendu que M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Eiffage travaux maritimes et fluviaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-13.851 contre