Par arrêt en date du 30 mai 2022, devenu depuis lors définitif, la cour d'assises de la Moselle, statuant en premier ressort, a condamné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné [S] [Z] à la peine de deux ans d'emprisonnement, alors qu'il avait été condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement en première instance

Courant 2006, le système d'alimentation des installations d'eau chaude sanitaire a été contaminé par la légionelle.

X... d'annulation de résolutions d'assemblée générale des copropriétaires et l'a condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montaigut ; qu'un arrêt ayant

convention collective applicable dispose que l'indemnité conventionnelle de licenciement sera versée "en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle", le juge ne peut condamner

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que société Monoprix exploitation fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, le 08 novembre 2005) de l'avoir condamnée

. ; qu'à la suite de l'apparition de désordres affectant la construction, le tribunal a, après expertise ordonnée en référé, prononcé un certain nombre de condamnations à l'égard des différents intervenants

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Groupama Méditerranée solidairement avec la société Art et Feu et in solidum avec et la société [...] et ses

[Y] à hauteur de 203 372,62 euros, de les condamner à lui régler la somme de 190 750,62 euros et de condamner la société FC2D à payer à la MACIF la somme de 67 133 euros ; Mais attendu que la cour d

le maître de l'ouvrage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société PV-CP immobilier holding, venant aux droits de la société Bois francs cottages, fait grief à l'arrêt de la condamner

qui seraient prononcées contre elles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société KDS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Bernard la somme

Mme C... fait grief au jugement de la condamner à verser à l'association la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les juges du fond ne peuvent condamner une partie pour procédure

litige opposant la société Electrolium, locataire de locaux à usage industriel, à la société SPV (la société), bailleresse, un jugement du 20 octobre 2008, confirmé par un arrêt du 21 avril 2009, a condamné

M... ; que l'exécution de ce chef de jugement n'était pas plus subordonné à la libération des lieux que la libération des lieux n'était subordonnée au paiement du prix ; qu'en refusant de condamner les

X... demandait à la cour d'appel de condamner la société Nowa à lui verser la somme de 894,30 francs de ce chef ; qu'en lui accordant néanmoins la somme de 1 192,40 francs à ce titre, la cour d'appel a

de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE et LOIRE, en date du 21 septembre 1992, qui, pour viol, l'a condamné

à une absence de motifs ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait condamné in solidum M.