AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la compagnie des eaux de Paris (CEP),

D... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 19 avril 2018 a été rendu après délibéré au cours duquel Mme Carole Vioche, conseiller, a rendu compte des débats à la cour composée de : « Mme

de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience, a été entendue Mme Z..., conseiller, en son rapport, alors que la chambre de l'instruction était composée de Mme

55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicables aux cautionnements souscrits à compter

Generali France assurance a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la compagnie La Concorde, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Vitatop, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

26 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Brochure générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e), représentée

Alvarez, demeurant à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), ..., 2°/ des ASSEDIC-AGS du Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel pour heures supplémentaires, indemnités compensatrices

Axa assurances et celle concernant le contrat conclu avec la compagnie Rhin et Moselle, ce cabinet avait commis une faute pour avoir donné son accord sur la résiliation de toutes les polices sans attirer

Alphonse Z..., demeurant au Bourg de Saint-Pierre-de-Plesguen (Ille-et-Vilaine), 4 ) de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est ...

X... les sommes de 7 212,66 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées et de 721,26 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que M.

[J] et Leveque, conseillers, tandis que lors du délibéré, elle était composée du même président mais de deux conseillers différents, Mme [M] et M.

1 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer l'exception de compensation

Jean-Pierre Collin, domicilié 8 rue des Lilas, 14630 Cagny, 24 / à M. Laurent Deloor, domicilié 5 rue de la Bergerie, 50500 Carentan, 25 / à M.

et au délibéré" ; "1°) alors que les mentions des décisions rendues par la chambre de l'application des peines doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition