Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
600fec5e8c71125a53444b37
21 janvier 2021
21 janvier 2021
, et doit être qualifié de chemin d'exploitation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
du chemin qui ne peut recevoir la qualification de chemin rural ; - le chemin n'est pas affecté à l'usage du public ; - il n'est pas entretenu par la commune.
Source officielle1ère Chambre
69d5e5cfcdc6046d477b6078
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la qualification du chemin 19.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
, par ailleurs, estimé que le chemin en cause ne constituait pas un chemin rural ; - ce chemin, qui n'apparaît pas dans les documents cadastraux, n'appartient pas à la commune mais à Mme I, et, dès
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300014
4 janvier 2011
4 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le chemin avait été ouvert
Source officielle1ère chambre
DTA_2101053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
et la commune Les Vallées de la Vanne n'exerce aucun droit de propriété sur ce chemin ; - il est affecté à l'usage du public ; - une portion du chemin est labourée et mise en culture par des agriculteurs
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b4b
2 mai 2024
2 mai 2024
*sur la nature juridique du chemin Les époux [U] estiment à titre principal que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300495
4 mai 2011
4 mai 2011
l'expert a fait un certain nombre de constatations qui concourent à qualifier le chemin litigieux de chemin d'exploitation :- L'ancienneté du chemin, dont la trace apparaît dans un acte de 1893, par lequel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100742
3 juillet 2013
3 juillet 2013
. ont demandé au tribunal de dire et juger que le chemin sur lequel a été prise la surface de 16 m² revendiquée par les époux Y... est un chemin rural qui dépend du domaine privé de la commune ; Qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300672
26 mai 2009
26 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin bordant les parcelles des consorts X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310129
11 avril 2019
11 avril 2019
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le chemin litigieux était un chemin à usage privé, d'avoir fait interdiction à M.
Source officielle4e Chambre A
5fde273246b738043c4b5d16
5 juillet 2018
5 juillet 2018
cadastré section [...] constitue un chemin d'exploitation ; à titre subsidiaire, - dire et juger que le chemin cadastré section [...] constitue un chemin commun ; en tout état de cause, - condamner
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007852325
27 février 1995
27 février 1995
susceptibles, selon eux, d'établir que le chemin litigieux avait en réalité la nature d'un chemin d'exploitation, le tribunal administratif n'a pas suffisamment motivé son jugement ; qu'ainsi, et sans
Source officielle2e chambre civile
63ca42d19066fd7c90fc2604
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[LZ] [D] ne peut donc sérieusement contester que le chemin sur lequel il a installé les barrières correspond au chemin rural numéro un.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
2 décembre 2015
desservi par le chemin est M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
; - le chemin, qui appartient à des personnes privées, n'est pas affecté à l'usage du public et ne fait pas l'objet de sa part d'actes de surveillance et d'entretien, n'est pas un chemin rural au sens
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b97f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
que ce chemin était un chemin d'exploitation.
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425ad
28 juin 1977
28 juin 1977
QUE LE CHEMIN LITIGIEUX "APPARAIT" COMME UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A UNE AFFIRMATION DUBITATIVE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS RESULTERAIT L'UTILITE DUDIT CHEMIN POUR
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4040e
6 mars 1973
6 mars 1973
DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN QUI TRAVERSE LEUR PROPRIETE POUR ABOUTIR A LA SIENNE, A ENGAGE CONTRE EUX UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT IL AVAIT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION DE SON
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301469
2 décembre 2014
2 décembre 2014
des chemins d'exploitation est commun à tous les intéressés ; que l'obstruction d'un chemin d'exploitation est constitutif d'un trouble manifestement illicite ; que la cour d'appel qui a constaté qu'il
Source officiellePage 93 sur 2266