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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007882121

Admin. suprême

13 octobre 1995

13 octobre 1995

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

Page 93 sur 6489

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007888021

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081270

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085171

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848220

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848225

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848229

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851243

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007852245

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007853457

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007840183

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007884070

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007982511

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007984567

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007985892

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

pour la SOCIETE FORSTER S.A.R.L., dont le siège social est à Beire-le-Châtel (21310), représentée par son gérant, pour la SOCIETE FROMAGERIE MAURICE GIRARD, dont le siège social est à La Grange des Champs

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014933

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

et en examinant sa conformité aux dispositions communautaires précitées pour conclure à leur incompatibilité et à l'illégalité, par voie de conséquence, du prélèvement contesté la cour a méconnu le champ

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007993419

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007907237

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007914342

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007898307

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier