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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007980715

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

Page 93 sur 1527

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007980725

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007980731

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007980740

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981180

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981404

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981701

Admin. suprême

29 mars 1999

29 mars 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981723

Admin. suprême

29 mars 1999

29 mars 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007981848

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981902

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982260

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007982450

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007982472

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007982656

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007982877

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007982913

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982944

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007983337

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983370

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007983627

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier