AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200249
1 mars 2018
1 mars 2018
dernier, et les sociétés qu'il dirige, se sont livrés à des actes de concurrence déloyale, en détournant des commandes au détriment de la société Partesys, telles que les commandes des sociétés Mangin Boly
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Chambre de la famille
6a192043cdc6046d4752aba2
28 mai 2026
28 mai 2026
LEPRETRE, avocat au barreau d'EURE INTIME : Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER
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