AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101190
28 octobre 2015
28 octobre 2015
de transfert, du volant moteur et de la boîte de vitesse, que le volant moteur est hors d'usage ; il note que la détérioration des cannelures du disque d'embrayage et de l'arbre d'entrée de la boîte de
Source officiellePage 93 sur 1742
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201277
10 septembre 2015
10 septembre 2015
contractuelle de 2 ans du constructeur ; que le véhicule est tombé en panne le 21 janvier 2009 à raison d'un vice caché antérieur à la vente résidant dans un défaut d'assemblage à sec des carters de la boîte
Source officielle