du 21 juillet 1990, en les incitant à se prévaloir de la nullité absolue de cette promesse faute d'enregistrement dans le délai légal de 10 jours, M.

Guy Z... ait sur la musique la qualité d'auteur lui permettant d'agir en contrefaçon ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de la nullité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller

l'ont fait les premiers juges que les produits de la " gamme bio conseils et dénommée Phytotrac ", au même titre que les autres produits incriminés sont visés par l'ordonnance comme " médicaments destinés

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'argent qui devait y être placé était versé en espèces contre reçus établis par Philippe X.... Patrick Y... versait ainsi entre 2001 et 2009 plusieurs dizaines de milliers d'euros à ce dernier.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Par jugement du 25 mars 2011, le juge aux affaires familiales

La société DFC² produit d'ailleurs devant la cour les comptes de passif au 31 décembre 2017 dans lesquels la créance de M.

[G] [R] a assigné les autres héritiers devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

affaire par assignation en date du 20/02/2021 La cause a été entendue à l'audience du vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : - Monsieur Claude BONNARD Président, Monsieur Benoit

DEBATS Audience publique du 16 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Évreux.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN, - les conclusions de M.

X... a fait assigner Maître Y... devant le Tribunal de grande instance de BRIVE afin d'engager sa responsabilité civile pour manquement au devoir de conseil.

Par acte du 9 décembre 2002, Bernard X... a assigné André Y... devant le tribunal de commerce sur le fondement de la garantie des vices cachés.

X... a fait assigner Maître Y... devant le Tribunal de grande instance de BRIVE afin d'engager sa responsabilité civile pour manquement au devoir de conseil.

le fait que l'organisme de crédit n'aurait pas respecté à son endroit son devoir de mise en garde.

[O] [V] Immatriculée au RSC de [Localité 3] sous le numéro 750 550 253 [Adresse 2] [Localité 4] Défenderesse Représentée par Maître Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocats au barreau