Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Alvea ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [G] [X] du surplus de ses prétentions comme non fondées, - débouté la SAS [X] de sa demande reconventionnelle en réparation des actes de déstabilisation

Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des articles L. 122-32-5 et L.

Pour l’exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

James X... à lui rembourser la somme nette de 21 399, 23 ¿ y compris la prime de fonction et à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.

X... avait détourné des effets de la communauté, Mme Q... l'a assigné pour obtenir, sur le fondement de l'article 1477 du code civil, sa condamnation à rapporter une certaine somme et qu'il soit privé

pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

X... des effets de l'exposition à l'amiante, sans avoir pris en considération ces éléments constants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de

gardes ou astreintes durant les dimanches et jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; 4

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

X] [H] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement, - Débouté la société Sapo de ses autres demandes.

des créanciers; il invoque à cet égard les dispositions de l'article L332-5 du code de la consommation et en tout état de cause les articles 2222 et 2224 du Code civil, prétendant, sur ce fondement, que