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1184 du Code civil par fausse application, ensemble l'article L.122-14-3 du Code du travail devenu les articles L.1232-1 et L.1235-1 du même Code par refus d'application. 2- ALORS, en tout état de

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% et de 80 % prévues au a) et au c) de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS de surcroît QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties; que le

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".

700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné le même à restituer le matériel dans les conditions prévues par l'article 13 du contrat de crédit-bail, - débouté les parties de toutes leurs autres

La caisse primaire a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale citées ci-dessus, pour un montant de 1 114 euros.

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la salariée n'est pas établie, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.