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37 934 résultats pour « Article REF 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403081_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et l'attestation d'accessibilité mentionnées par l'article R. 165-3 du même code, dans la mesure où cet article n'a été pris que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 164-2 du code de

Source officielle

Page 93 sur 1897

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205053_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Toutefois, les dispositions des articles L. 2193-11 et R. 2193-11 et suivants du code de la commande publique relèvent des titres IX des livres 1er des parties législative et règlementaire du code de la

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202129_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

E... et Mme D... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102106_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd547

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Vidal et Champredonde" alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 132-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui constate qu'à l'occasion de l'absorption, le 20 décembre 1984, de la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103453_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R. 512-47 du code de l'environnement : - ce motif de refus est entaché d'insuffisance de motivation ; - ce motif est infondé au regard des mentions de la déclaration préalable déposée le 13 septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63e34f16500dc805de37d0ef

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603364_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d331df9338379d278f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article 1304-6 du code civil,en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée ne jamais avoir existé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504573_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2005288 du 20 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03205_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à

Source officielle
CA

ETRANGERS

6270c6132354d9057d9e92b8

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.813-13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00187_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

de l'article L. 5221-20 du code du travail ; - les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont illégales par voie d'exception tirée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515873_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01627_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01630_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304704_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

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