Aux termes de son article 5-1 : " Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : 1° De l'article L. 417-8 du code des communes, du III de l'article 119 de la loi

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1709 et 1728 du code civil.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que le refus par la salariée de rejoindre son poste à Aix-en-Provence devait s'apprécier au regard du régime des clauses de mobilité ; 2 ) que lorsque

L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

", la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 4°/ que l'Autorité prive

C A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mars 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

800 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 de ses statuts, « est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité (...), immatriculée au Registre National des Mutuelles, Unions et Fédérations » ; qu'elle