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19 429 résultats pour « Article Liste I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300604

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

Source officielle

Page 93 sur 972

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11352

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00722_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86186cdc6046d47199ce7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouter le syndicat de toutes ses demandes. 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19272ecdc6046d4753f635

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, Les Drs [Q] et [J], aux termes de l'article L1142-1 I du code de la santé publique, ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407372_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303602_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303606_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e8dcdc6046d4709ad8f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

APPELANT Monsieur [I] [D] né le 21 Décembre 2007 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308869_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L’article R. 557-6-1 de ce code définit un article pyrotechnique comme « tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la

Source officielle
TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

67898150428384b762e6aa8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0df8c25a97f0381f50ef

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1154 du Code civil, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté les sociétés Axa Corporate Solutions Assurances, Allianz Marine & Aviation, Lloyd's of london

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512260

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6698b07ae6ed70c67f644a15

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A peine d'irrecevabilité, prononcée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456972

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

L. 911-1 du code de justice administrative, pour la CNIL de procéder à une telle mise en demeure afin que disparaissent de la liste de résultats affichée à la suite d'une recherche les liens en cause.

Source officielle